Conditions générales de vente

Les présentes “Conditions Générales de vente” définissent les modalités qui vous permettent de bénéficier des services de Digiqo. En souscrivant à titre onéreux ou gratuit à tout produit et/ou service présenté sur le site, vous confirmez accepter sans réserve l’ensemble des dispositions des Conditions Générales.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas bénéficier des services de Digiqo

Le site Digiqo se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment les présentes Conditions Générales, notamment en mettant en ligne une nouvelle version de son site.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les Conditions Générales comportent les définitions suivantes : – “Objet numérique” : une œuvre numérique ou un audio-livre numérique représenté par un fichier numérique. – “librairie d’Items numériques” : ensemble de pages Internet exploitées par la librairie contenant l’offre numérique de Digiqo – “fichier numérique” : fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d’une œuvre de l’esprit. À ce titre, la même œuvre proposée sous deux formats différents constitue deux fichiers numériques distincts devant faire l’objet de commandes et de règlements distincts. – “téléchargement” : transmission d’un fichier numérique intégrant l’item numérique choisi par le client sur un appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur l’appareil de lecture électronique du client aux seules fins de lecture par ce client.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de l’offre d’Objets numériques proposés en téléchargement par Digiqo. Ces conditions générales peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur la librairie d’objets numériques à la date de la passation de votre commande. En conséquence, vous êtes invité à venir consulter la librairie d’Objets numériques régulièrement afin de vous tenir informé des évolutions les plus récentes. Le fait de “Valider le paiement” sur la commande certifie votre consentement sans réserve des présentes conditions générales .

Sauf preuve contraire, les termes de la commande conservés par la librairie d’Objets numériques sous forme d’enregistrements électroniques sur le site d’achat constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et Digiqo Les modalités de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées au téléchargement de fichiers numériques proposés par Digiqo sont présentées en détail et mises à jour sur les pages des Objets numériques. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d’une méconnaissance ou d’un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

ARTICLE 3. MODIFICATION DE L’OFFRE

Digiqo se réserve le droit d’apporter à son offre numérique présentée sur la librairie toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaire ou utile et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, Digiqo se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement une offre numérique qu’elle propose sur la librairie et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

ARTICLE 4. PROCESSUS D’ACHAT

Afin de bénéficier des services proposés par , vous devez télécharger votre fichier sur le site internet .
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique légale afin d’effectuer le paiement préalable au téléchargement nécessaire pour bénéficier des fichiers proposés par Digiqo. Pour chaque téléchargement et après avoir sélectionné vos fichiers, vous devez fournir une adresse électronique valide afin d’être notifié de votre confirmation de commande et avoir pris connaissances des conditions de vente. La création de compte est interdite aux mineurs de moins de 16 ans et exige d’indiquer une date de naissance compatible. Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

• Nom et prénom
• Téléphone
• Adresse électronique
• Le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme de la carte ou le compte PayPal

À partir de la validation du paiement, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée .

Après validation du paiement, vous pourrez télécharger les fichiers numériques commandés. L’accès aux fichiers achetés vous est ouvert uniquement à titre personnel et demeure valide pendant un délai indiqué qui dépend du type de format de fichier des Objets numériques commandés, à partir de l’enregistrement de la commande. À partir du moment où vous avez reçu les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques commandés, vous ne bénéficiez plus d’aucune possibilité d’annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement desdits fichiers.

Dès l’envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement.
Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit.

En cas de difficulté, et notamment au cas où vous ne recevriez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e- mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le service client par e-mail à MAIL.

Digiqo utilise des outils tiers pour son traitement des paiements notamment Stripe et n’est connecté à aucune des informations de paiement fournies, telles que la carte de crédit, de quelque manière que ce soit.
Si le propriétaire de l’un de ces outils tiers refuse d’autoriser un paiement, le propriétaire ne peut pas fournir le service et ne sera donc pas responsable de tout retard ou défaut de livraison.

ARTICLE 5. CONDITIONS TARIFAIRES

5.1. Prix

Les prix figurant dans le catalogue publié sur le site sont indiqués en euros TTC. Le montant de la TVA sera indiqué sur la facture. Digiqo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Objets numériques seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par Digiqo telle que prévue à l’Article 4 des présentes conditions générales de vente.

5.2. Modalités de paiement

Le Client devra régler les Prestations au moment de la Commande en utilisant une des options suivantes :
• Par carte bancaire (Visa, carte bleue, Mastercard) avec possibilité d’enregistrement de la carte, cryptée et gérée par Stripe
• Par PayPal dont les conditions contractuelles sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full
Digiqo se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de

paiements ci-dessus, pour tout motif légitime et notamment dans l’hypothèse où :
• L’une des précédentes Commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à

l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une des précédentes Commandes serait en cours de traitement
• Des éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

ARTICLE 6. PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur votre compte constituent la preuve de l’ensemble des commandes que vous avez passées.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge de Digiqo dans le cadre de sa librairie, sont des obligations de moyen.
C’est ainsi que :
1. Digiqo ne peut pas être tenue pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. Vous prenez acte de ce que, lorsque vous communiquez sur le site de téléchargement d’Objets numériques des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à vos risques et périls. En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels “virus” informatiques ; Digiqo ne pourra en aucun cas être tenus pour responsables d’éventuels dommages susceptibles d’en découler tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

2. Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l’esprit ; vous vous engagez à vérifier qu’au regard de la loi du lieu de votre commande, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. La responsabilité de Digiqo ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que vous en avez fait.

3. Digiqo ne pourra pas être tenue pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait (étant rappelé qu’il incombera au client d’établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de Digiqo). Néanmoins, en cas de difficulté, Digiqo s’engage à faire tous les efforts pour vous permettre d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de Digiqo sera limitée à la valeur du service de téléchargement des fichiers numériques commandés et payés auxquels vous n’auriez pas pu avoir, sous réserve que vous soyez en mesure d’en rapporter la preuve.

ARTICLE 8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Pour plus d’informations sur l’utilisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs doivent se référer à la politique de confidentialité de Digiqo considérée comme faisant partie des présentes Conditions.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques, nominales ou figuratives, appellations commerciales, marques de service, verbales, illustrations, images ou logos qui apparaissent sont, et demeurent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants et sont protégées par les lois en vigueur sur les marques et par les traités internationaux connexes.

ARTICLE 10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Digiqo et toutes les fonctions accessibles via Digiqo sont mises à la disposition des Utilisateurs conformément aux termes et conditions du Contrat, sans aucune garantie, expresse ou implicite, qui n’est pas requise par la loi. En particulier, il n’y a aucune garantie d’adéquation des services offerts pour les objectifs spécifiques de l’Utilisateur. Digiqo et les fonctions accessibles via Digiqo sont utilisées par les Utilisateurs à leurs risques et périls et sous leur propre responsabilité.

Par conséquent, le propriétaire ne sera pas responsable de:
• Toute perte qui n’est pas une conséquence directe de la violation du Contrat par le Propriétaire;
• Toute perte d’opportunités commerciales et toute autre perte, même indirecte, qui pourrait être encourue par l’Utilisateur (comme, mais sans s’y limiter, les pertes de trading, perte de revenus, revenus, bénéfices ou économies anticipées, perte de contrats ou de relations d’affaires) , perte de réputation ou de bonne volonté, etc.);
• Dommages ou pertes résultant d’interruptions ou de dysfonctionnements de Digiqo dus à des cas de force majeure, ou au moins à des événements imprévus et imprévisibles et, en tout cas, indépendants de la volonté et étrangers au contrôle du Propriétaire, tels que: par exemple, mais sans s’y limiter, pannes ou perturbations de lignes téléphoniques ou électriques, Internet et / ou autres moyens de transmission,

indisponibilité de sites internet, grèves, catastrophes naturelles, virus et cyber- attaques, interruptions de livraison de produits, tiers services ou applications;
• Utilisation incorrecte ou inappropriée de Digiqo par des utilisateurs ou des tiers.

ARTICLE 11. CHANGEMENTS DE CES TERMES

Le propriétaire se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs qui continuent d’utiliser Digiqo après la publication des modifications acceptent les nouvelles conditions dans leur intégralité, sans effet rétroactif.

ARTICLE 12. CESSION DE CONTRAT

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, céder par novation ou sous- traiter tout ou partie des droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, tant que les droits de l’Utilisateur en vertu des Conditions ne sont pas affectés.
Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas céder ou transférer leurs droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans l’autorisation écrite du propriétaire.

ARTICLE 13. SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ; Adresse mail : info@mail.com

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME

CONSO : www.mediationconso-ame.com

soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

ARTICLE 15. COMMENTAIRE, CRITIQUE, COMMUNICATION

Tous les avis déposés par l’utilisateur sont surveillés et modérés par l’équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi, la morale ou l’éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte…) le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de modifier l’avis concerné.